La loi DADVSI en quelques mots, la version commentée

Thu, 23 Feb 2006 13:42:32 GMT

Le site www.lestelechargements.com est aujourd'hui en ligne, pour permettre au gouvernement de communiquer sur la loi DADVSI. Si vous allez voir sur la première page, vous pourrez voir un lien intitulé "Soyons clair: La loi en 10 points" sur la gauche. Voici la transcription du texte, suivi de mes commentaires. Pour la transcription sans ma diatribe critique, vous pouvez Cliquer ici. Comme vous allez bientôt pouvoir le constater, ce texte ne décrit pas la loi en 10 points (comme son titre pourrait le laisser penser), mais il essaye d'en synthétiser les avantages... ou disons ce que le législateur voudrait nous faire passer comme des avantages.

Q: Qu'est-ce que l'utilisation des fichiers numériques a changé par rapport à l'époque de l'utilisation de la cassette analogique?
R: L'apparition des fichiers numériques a changé la possibilité d'échanges de fichiers. Effectivement l'ampleur de ces échanges ne cesse de croître. Elle a aussi changé la capacité de reproduire l'original de l'oeuvre à l'identique sans dégradation de qualité et sans limite.

L'analyse est bonne. Les données numériques peuvent être dupliquées sans perte.

Q: En quoi les habitudes ont changé?
R: Les internautes se sont habitués à une offre très importante et à la possibilité d'y avoir accès immédiatement.

L'analyse est - encore une fois - très juste. J'ajouterai qu'une certaine partie des internautes se sont aussi habitués à avoir accès aux oeuvres gratuitement.

Q: Par rapport à l'Europe, comment la France se situe-t-elle sur le sujet des droits d'auteur?
R: La France et l'Espagne sont les deux pays Européens qui n'ont pas encore transposé la directive européenne...

Là encore, rien à redire.

...Dans tous les autres pays, un cadre légal existe désormais. Il permet le développement des offres légales de musique et de film.

Ici commence le désaccord. Nous avons déjà un cadre légal en France. Apple vends des musiques online et les labels de musiques attaquent des internautes en justice pour partage illégal de fichiers, et ils gagnent. Il est FAUX de dire que cette loi va apporter un cadre légal: Il en existe déjà un!

Q: Au delà de cette directive européenne, s'agit-il aussi d'un problème social et économique?
R: Oui, c'est l'alternative crédible à la piraterie...

Il y a déjà des alternatives à la piraterie. Cette loi n'y changera rien.

...qui détruit des emplois dans le secteur de la musique ou du cinéma et c'est le passage à un nouveau modèle de diffusion des produits culturels.

Il n'a pas encore été prouvé que la piraterie détruit quoi que ce soit. Attention! personne ne dit que la piraterie est bien, mais simplement que son effet sur les emplois dans les domaines musicaux et filmographiques est - à ce jour - inconnu. Arrêtons alors de propager des idées préconçues!
Quant au 'passage à un nouveau modèle de diffusion', comme précisé ci-dessus, je ne voit pas ce que cette loi va changer. Il est déjà illégal de télécharger sur les réseaux P2P et il est déjà légal de vendre de la musique sur internet...

Q: Gratuité et création, pourquoi n'est-ce pas compatible?
R: La gratuité assèche la création...

Quel tissu d'intepties! Comment peut-on prétendre cela sachant que beaucoup des plus grands artistes furent pauvres jusqu'à leur mort: Picasso, Mozart, etc...
D'autre part, on peut tous constater une baisse importante de la production des artistes les plus riches: Michael Jackson, Sting, Madonna, et j'en passe des centaines.
Attention encore! Personne ne dit que les artistes ne méritent pas une rémunération! Je dis simplement que plus de pognon pour les artistes ne génère pas forcément une dynamisation de leur créativité, plutôt le contraire.

...Tout travail mérite une juste rémunération et le travail de création est un travail à part entière...

Personne ne conteste cette vue. Ceci-dit, cette assertion mériterait que l'on définisse ce qu'est 'une juste rémunération' dans le cas des artistes. Est-ce que 100 millions de dollars est une juste rémunération pour un album pourri de Michael Jackson? Ca n'est pas évident. Il me semble plutôt dans ce genre de situation que le problème glisse du domaine artistique au domaine purement commercial. Il n'est alors plus - ou moins - question de création artistique.

...Seul le droit d'auteur permet cette rémunération. C'est un droit fondamental qu'il faut protéger pour que la création continue d'exister.

Pour la création je ne crois pas, mais le système me semble juste pour les artistes.

Q: En quoi la copie privée est un droit?
R: Le droit d'auteur repose sur le consentement de l'auteur. Le fait de copier l'oeuvre est nécessairement une exception...

Jusque là, tout va bien ;)

...car une oeuvre qui pourrait être reproduite sans limite tuerait - à terme - la création...

Qui l'affirme? Un CD peut-être reproduit sans limite, et c'est sur cette base que les artistes les plus populaires se sont fait des fortunes colossales. Alors dès que le problème glisse du côté des utilisateurs on réutilise la clef du succés (ou de la richesse) comme argument pour sa perte? Cela me paraît un peu facile.

...Pour autant, le droit à la copie privée est légitime et permet de copier une oeuvre pour soi et ses proches.

Trés intéressante définition, à laquelle j'adhère à 100%.

Q: Que va changer la loi au sujet de la copie privée?
R: Tout d'abord le projet de loi va garantir le droit essentiel à la copie privée...

Difficile à croire compte tenu de ce que contient la loi. Lisez mes autres entrées sur le sujet (regardez ici ou là) pour plus d'infos, mais en clair la loi confie la 'gestion' de la copie privée aux maisons de disque. En toute simplicité. D'un droit constitutionnel, on passe à une largesse que les producteurs voudraient bien nous bailler... Cela me semble légèrement différent de 'garantir le droit essentiel'...

...Compte tenu de la démultiplication des supports de diffusion des oeuvres, elle confiera au collège des médiateurs le soin de déterminer le nombre de copie possible, support de diffusion par support de diffusion...

L'article 9 du Projet de loi (DADVSI) institue "un collège de médiateurs chargé du règlement des différends entre les titulaires de droits et les utilisateurs au cas où ceux-ci estimeraient qu'une mesure technique de protection les empêche de bénéficier de l'exception de copie privée ou de celle en faveur des handicapés. Il est composé de manière telle que l'indépendance de ses membres soit assurée et aura une compétence exclusive pour ce type de litige. Sa mission, inspirée de celle du médiateur du cinéma instauré par la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, sera double : un rôle de conciliation entre les parties intéressées et, en cas d'échec, une fonction décisionnelle permettant au collège des médiateurs d'émettre une injonction prescrivant les mesures appropriées pour permettre le bénéfice effectif des exceptions. De cette manière, les différends pourront trouver une issue rapide dans l'intérêt de toutes les parties tout en garantissant que le respect des droits des parties sera assuré. Les décisions ainsi rendues seront rendues publiques et susceptibles de recours devant la Cour d'appel de Paris."
Voilà qui promet d'être inefficace. Au vu du lobbying que les sociétés productrices sont capables d'effectuer (la preuve: L'europe - presque - entière s'est dotée de leur projet de loi), ca promet de ne pas être trés équitable. Et dans tous les cas, trés lent. Quand les 'major' auront décidé d'outrepasser leurs droits, il faudra attendre qu'une association de consommateur se réunisse, prenne les devants, attaque en justice (ou devant le collège des médiateurs), gagne. Enfin, une action pourra être prise. Tout cela avec trés peu de risques pour les majors (regardes, tout ce qu'ils risquent c'est une 'injonction'. Scénario le pire: Ils doivent le faire. En d'autres termes, rien à perdre.
Comme on peut le voir, leur terrain de jeu est agréable.

On ne peut en effet traiter de la même manière le DVD - qui ne peut être aujourd'hui copié - et les plate formes de musique en ligne qui permettent 5 copies.

Alors là on est dans la science fiction. Le DVD ne peut être copié! C'est faux! Je copie des DVD tous les jours en ce moment (pour en mettre des copies dans ma voiture). Par contre, les logiciels me permettant d'effectuer cette copie vont tous devenir illégaux si cette loi passait! C'est donc le contraire de ce qui est affirmé ici qui fait foi: Le DVD peut-être copié, mais ne sera plus copiable si la loi passe!!! (enfin, il faudra faire un recours vers le collège des médiateurs, donc pas copiables pour un bon petit bout de temps)
Comment affirmer avec cela que la loi 'garantit le droit essentiel à la copie privée'?
Et les 'plate formes de musique en ligne qui permettent 5 copies'? On ne parle plus de 'copier une oeuvre pour soi et ses proches'... Le périmètre du droit à la copie privée est donc bien impacté! Sans compter que avec les plateformes de téléchargement existantes vous avez en effet droit à 5 copies, mais elles vous sont exclusivement réservées! Pas question de partager avec des proches sans leur donner votre mot de passe! C'est un peu gros...

Q: Face aux échanges illégaux via Peer-To-Peer, comment les offres légales peuvent-elles se développer?
R: Le téléchargement illégal diminuera parce que chacun préférera télécharger légalement sur un site où il trouvera facilement l'oeuvre qu'il recherche à un prix attractif et dont il sera sûr de la qualité.

Au vu de cette petite diatribe, on se demande vraiment pourquoi on aurait besoin d'une nouvelle loi...

Q: Qu'est-ce qu'un logiciel libre?
R: Un logiciel libre est un logiciel dont les conditions d'utilisation - la licence - donne à l'utilisateur le droit d'utilisation, de modification, de rediffusion et de réutilisation, parfois sous certaines contraintes. Cela suppose la disponibilité du code source - c'est-à-dire de l'écriture originale du logiciel. Ils sont bien souvent accessibles gratuitement.

Excellente définition!

Q: Les mesures de protection vont-elles empêcher leur utilisation?
R: Non, pas du tout. Le logiciel libre à toute sa place. Il doit simplement pouvoir protéger les oeuvres non libres de droit qu'il véhicule. Il est donc essentiel qu'il puisse avoir accès - dans certaines conditions - aux données techniques des mesures de protection. Le texte du projet de loi traite ce sujet.

Sous une license GPL (par exemple - c'est la plus populaire des licenses libre) tout bout de code intégré doit obligatoirement être affublé de la même license. Impossible dans ces conditions d'intégrer un algorithme qui devrait rester secret... Mais cela pourrait bien être réglé par une solution technique...

Q: Qu'est-ce que la réponse graduée?
R: la réponse graduée c'est d'abord un système de prévention grâce à des messages d'avertissement. L'internaute qui téléchargera illégalement risquera une contravention d'un montant peu élevé alors qu'il risquait 300 000 Euros d'amendes et trois ans de prison.

Dons, pour résuire le piratage, on réduit les peines encourues lors d'un acte de piratage? Je peine à trouver le moindre sens là dedans...

Q: Qu'est-ce que l'interopérabilité?
R: L'interopérabilité c'est le fait de pouvoir lire n'importe quelle oeuvre sur n'importe quel matériel. C'est essentiel pour le consommateur.

Ca, c'est bien vrai: C'est essentiel! Comment imaginer acheter un CD que vous pourriez lire sur votre platine de salon mais pas sur votre lecteur MP3 ou votre lecteur de voiture?

Q: Est-ce possible?
R: Bien sûr! Encore faut-il une impulsion de niveau législatif, ce que le projet de loi propose.

L'interopérabilité sera à la discrétion des producteurs de musique. Quelle impulsion!

Q: Qu'est-ce que le projet de loi change pour les personnes handicapées?
R: Il permet - et c'est un point très important - une véritable exception pour la reproduction des oeuvres au bénéfice des associations de handicapés qui aujourd'hui rencontrent beaucoup de difficultés pour les dupliquer.

Ne m'étant pas intéressé à la question, je ne peux commenter ici. Ca a l'air bien...

Q: Au final, quels sont les enjeux de ce texte?
R: Créer les conditions pour l'innovation et la création la plus diversifiée sur internet. permettre le démarrage d'une offre légale de qualité accessible pour l'internaute. La diversité culturelle a tout à y gagner.

Tout cela, on l'a déjà. Le DADVSI n'y changera rien.

Pour conclure, il est clair que cette diatribe publique essaye de nous enfumer en nous faisant croire que le projet de loi règle le problème de la piraterie sur internet, alors même qu'il ne traite pas le problème. Tout le monde est contre la piraterie (qui pourrait être pour) et donc tout le monde devrait être pour ce projet de loi.
Le problème c'est que ce projet de loi n'est pas à propos du Peer-To-Peer, mais à propos des DRM. Et il est intéressant de voir que le text ne les mentionne pas.

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